Carte professionnelle
Un métier réglementé
Un métier réglementé
La profession est réglementée par la Loi Hoguet de 1970 et son décret d'application de 1972.
JBSLUCIMMO doit, pour être titulaire d'une carte professionnelle, présenter des garanties financières et souscrire une assurance responsabilité civile .
La loi ALUR stipule que tous les professionnels de l'immobilier sont dans l'obligation de suivre une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an ou 42 heures durant 3 années consécutives d'exercice.
Ces 3 critères conditionnent la création et le renouvellement de la carte Professionnelle.
Responsabilité Civile Professionnelle
Responsabilité Civile Professionnelle
Garantie financière
Garantie financière